Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de la justice d'entendre les codétenus comme témoins de la défense au motif qu'étant condamnés pénalement ils n'étaient pas digne de confiance : Kartvelishvili c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17716/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Témoin [Géographie] Géorgie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le procès pénal dirigé contre un détenu pour violation des règles pénitentiaires qui a été inéquitable en raison du refus des juridictions d'entendre des témoins à décharge, à savoir, ses codétenus.
Condamné pour meurtre, le requérant a également été condamné pour détention d'un canif, interdit par les règles pénitentiaires. Sa condamnation se fondait sur les dépositions des agents pénitentiaires qui avaient dit qu'ils avaient trouvé le canif dans son lit lors d'une perquisition de sa cellule, sur un enregistrement vidéo de la perquisition et sur un procès-verbal écrit concernant la perquisition et la saisie du couteau. Devant les juridictions internes, le requérant a contesté la perquisition et l'hypothèse selon laquelle le couteau lui appartenait nécessairement, suggérant qu'il aurait pu être placé dans sa cellule. Pour clarifier la question, il a demandé l'audition de ses codétenus, qui avaient été témoins de la perquisition. Les juridictions nationales ont refusé d'entendre les codétenus considérés comme indignes de confiance du fait de leurs condamnations pénales et ont porté en appel la peine du requérant à quatre ans (au lieu de trois en première instance). La Cour suprême a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation du requérant. La CEDH juge qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable et du droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de témoins. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0607JUD001771608 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183376 |
