Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire en lien avec l'exercice des activités syndicales de la salariée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Salon de Provence, CPH Salon de Provence |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
L'intéressée était embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'inspection du travail s'y est à chaque fois opposée relevant le lien entre cette décision et le mandat syndical exercé activement par l'intéressée. L'employeur a justifié la dernière procédure de licenciement par une cession partielle de ses activités et le refus du repreneur de reprendre son poste. Ce n'est qu'au terme d'une action en référé conduite devant le conseil de prud'hommes que la réclamante a pu être réintégrée au sein de l'entreprise cessionnaire.
Néanmoins, l'enquête conduite par la haute autorité révélait que sa réintégration se déroulait dans des conditions de travail dégradées, notamment par son affectation qui constituait une rétrogradation par rapport à ses anciennes responsabilités, ainsi que les conditions de travail humiliantes qui lui étaient imposées. D'après la Halde, ces mesures semblaient constitutives d'un harcèlement moral discriminatoire et avoir été mises en œuvre au titre de représailles consécutives aux actions qu'elle a introduites pour dénoncer la discrimination qu'elle subissait et à son témoignage en faveur de sa responsable, déléguée syndicale, également discriminée. La haute autorité avait présenté ses observations au cours de l'instance prud'homale, saisie par une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 12 avril 2007, le conseil de prud'hommes relève trois manquements et fautes commis par l'employeur qu'il estime légitimer la demande de rupture du contrat, à savoir, le refus d'intégrer la salariée, la modification unilatérale des conditions de travail de la salariée et de son contrat de travail et dernièrement, le caractère discriminatoire de la dégradation de ses conditions de travail et l'incidence sur son état de santé. En conséquence, le juge prud’homal prononce la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Il condamne, par la suite, l'employeur à verser à l'intéressée de différentes indemnités et une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus, s'appuyant sur la délibération de la Halde sur le caractère discriminatoire du dossier et prenant en compte l'ampleur des manquements, le conseil prud'homal condamne l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour discrimination. |
| Date de réponse du réclamant : | 30/10/2008 |
| Suivi de la décision : | La réclamante s'est désistée de son instance, constatée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n°2008/553 du 30 octobre 2008 |
| Est accompagné de : |
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