Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire sans cause réelle et sérieuse en lien avec le mandat syndical de la salariée |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en février 2005, son employeur décidait de la licencier. Après l'intervention de son syndicat, l'employeur ne poursuivait plus ce premier projet de licenciement. En revanche, dès décembre 2005, à l'occasion d'une cession partielle des activités de l'association, elle faisait à nouveau l'objet d'un projet de licenciement pour motif économique.
La réclamante était dispensée de se présenter dans l'entreprise dans l'attente de la décision de l'inspection du travail relative à l'autorisation de licenciement. En février 2006, l'inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de cette salariée protégée, en application de l'article L.122-12 du code du travail, constatant que le transfert des activités avait été total. Néanmoins, le repreneur refusait de déférer à cette décision, contre laquelle il introduisait un recours hiérarchique. Avec une de ses collègues, elle avait saisi la Halde de sa réclamation relative à des faits de harcèlement et à des procédures de licenciement qu’elle estimait avoir subi en raison de leurs activités syndicales. Au terme de l’enquête, la Halde reconnaissait que les événements ayant précédé la rupture du contrat de travail étaient constitutifs de harcèlement en lien avec les activités syndicales de l'intéressée. Ces agissements avaient non seulement altéré son état de santé, mais compromis son avenir professionnel. Le licenciement de la salariée était lui-même manifestement discriminatoire, car également en lien avec leur mandat syndical. La haute autorité avait indiqué à l'intéressée qu'elle pouvait demander au conseil de prud'hommes de faire produire ses observations. L'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes par des demandes tendant principalement l'indemniser de la rupture abusive de son contrat de travail et en réparation des divers préjudices subi du fait notamment du non respect de son statut de salarié protégé et de la discrimination syndicale retenue par la Halde. Par jugement en date du 29 novembre 2006, le conseil de prud'hommes dit que la rupture du contrat de travail de la salariée était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la seconde entité à une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et discrimination syndicale. |
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