Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête d'un couple, candidat à l'adoption, qui contestait la décision de justice ayant confié aux parents biologiques la garde de l'enfant qui vivait jusque là avec eux : Antkowiak c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27025/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
L’affaire concerne le litige opposant les requérants, couple candidat à l’adoption, et les parents biologiques de l’enfant.
Les requérants avait pris contact avec une femme sur internet qui avait accepté pendant sa grossesse de confier son enfant à l’adoption. Après la naissance de l’enfant en 2011, les requérants ont saisi le juge afin que l’adoption de l’enfant qui vivait avec eux depuis sa naissance soit prononcée et que les parents biologiques soient privés de leurs droits parentaux. Cependant, en parallèle, ayant changé d’avis, la mère biologique a retiré son consentement et demandé à ce que l’enfant lui soit confié. Les juridictions polonaises ont jugé en définitive que l’enfant devait être réuni avec les parents biologiques et ceux-ci ont depuis lors formé une action en justice, toujours en cours, afin de faire exécuter cette décision. De son côté, le couple de requérants a formé une autre action en justice, également en cours, afin de restreindre les droits parentaux des parents biologiques et d’être désignés parents adoptifs. A titre conservatoire, le juge a ordonné que l’enfant réside chez le couple de requérants pendant la durée de la procédure. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le couple de requérants se plaint de la décision des tribunaux polonais ordonnant que la garde de l’enfant leur soit retirée et que celui-ci soit placé chez ses parents biologiques. La CEDH déclare, à la majorité, la requête du couple adoptif irrecevable. Cette décision, adoptée le 25 mai et communiquée le 14 juin, est définitive. Tout en reconnaissant la souffrance émotionnelle du couple causé par la décision de justice litigieuse, la Cour considère que les tribunaux nationaux ont toujours agi dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En particuliers, ils ont estimé qu’il n’était pas trop tard pour donner à l’enfant, compte tenu de son jeune âge, la chance d’être élevé par sa famille biologique et avaient considéré que c’était le seul moyen de régler la situation à long terme et éviter plus de complications émotionnelles à l’avenir. Les juges polonais sont arrivés à cette conclusion après avoir pris en compte les points de vue de tous les intéressés, les rapports d’experts et les témoignages. Ils ont ainsi établi un juste équilibre entre les intérêts en cause dans un cas qui était très sensible et complexe. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184072 |
