Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-101 du 13 juin 2018 relatif à la contestation de la date d’entrée en jouissance d’une pension de réversion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Retraite [Géographie] Algérie |
| Texte : |
La réclamante, veuve d’un pensionné de l’assurance vieillesse, vivant en Algérie, contestait la date de prise d’effet de sa pension de réversion. Celle-ci avait été fixée au 1er janvier 2015, alors que l’intéressée avait déposé sa demande initiale auprès de la caisse nationale de retraite d’Algérie le 8 octobre 2005, demande qui avait fait l’objet d’un rejet en raison de l’absence de fourniture de certains documents.
Le Défenseur des droits a constaté que l’intéressée avait été destinataire de demandes de pièces injustifiées (état civil et carrière de l’époux décédé) de la part de la caisse de retraite française, contraires aux dispositions des accords de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et l’Algérie. Il a relevé également que la caisse n’était pas fondée à rejeter la demande de pension de réversion au motif de la non fourniture de pièces, contraignant ainsi la veuve à formuler une nouvelle demande et à différer de ce fait, la date de prise d’effet de l’avantage de réversion. Il a en outre rappelé qu’en vertu de la jurisprudence, la date de prise d’effet de la pension devait être déterminée en considération de celle de la demande de pension, dès lors que celle-ci était ensuite régularisée par l’imprimé réglementaire, ou le document équivalent pour les demandes formées par un organisme étranger correspondant du régime français. Sur ces considérations, le Défenseur des droits a signalé à la caisse la méconnaissance par ses services, des droits d’un usager du service public de l’assurance vieillesse Enfin, il lui a indiqué que le traitement défaillant de la demande d’attribution d’une pension formée par la réclamante, laissait présumer l’existence d’une discrimination en raison de la nationalité et de la résidence. La caisse de retraite a admis les erreurs successives de ses services en raison principalement, d’un problème d’identification de l’époux décédé. Partageant l’analyse du Défenseur des droits quant aux droits à réversion de la réclamante, elle a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance de la pension rétroactivement, à son 55ème anniversaire conformément à la réglementation, soit au 1er septembre 2006. Elle a procédé au versement des arrérages de pension écoulés entre cette date et le 1er janvier 2015, à hauteur d’une somme de 16.705,94 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
