Document public
| Titre : | Jugement relatif à une absence d'évolution de carrière d'un salarié syndiqué, sans reconnaissance d'une discrimination |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Chartres, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04/00033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Monsieur X, syndiqué dans son entreprise, estime que son absence d'évolution professionnelle malgré les nombreux diplômes obtenus, ainsi que les disparités salariales constatées avec d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, laissent supposer l'existence de discriminations syndicales.
Le conseil de prud'homme estime que les faits ne permettent pas d'établir un traitement discriminatoire et déboute Monsieur X de sa demande. En revanche, le conseil juge que l'entreprise n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement et a condamne à verser 13 130 euros d’arriérés de salaires au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice économique. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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