Document public
| Titre : | Délibération n°2010-224 du 11 octobre 2010 relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail en raison de l'état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-224 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Séropositivité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail (EMT) en raison de l'état de santé. Les articles 225-1 et 225-2 6° du Code pénal interdisent de refuser l'accès à un stage visé par l'article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale en raison de l'état de santé. L'accès à un stage d'EMT au sein d'un ESAT relève des comportements visés par les dispositions précitées. L'accès à un tel stage ne saurait être refusé au motif que le réclamant est séropositif au virus VIH et que son poste de travail fait courir un risque de contamination aux autres travailleurs, dès lors que ce risque n'a pas été apprécié par un médecin du travail. En conséquence, le Collège recommande à l'ESAT X de réparer le préjudice subi par Monsieur B. |
Documents numériques (1)
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