Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement en matière d'indemnité de fin de contrat entre les travailleurs employés en CDI et les travailleurs en CDD : Groupo Norte Facility c. Moreira Gomez (Espagne) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-574/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Indemnité de fin de contrat [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne une personne recrutée par un contrat à durée déterminée "de relève" visant à remplacer un employé ayant pris sa retraite partielle. Le contrat de travail a pris fin à la date de mise à la retraite complète de l'employé relevé.
Statuant en formation de grande chambre, la CJUE considère que la clause 4, point 1 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle l’indemnité versée aux travailleurs employés en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus afin de couvrir le temps de travail laissé vacant par un travailleur prenant sa retraite partielle, tels que le contrat de relève en cause au principal, à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, est inférieure à l’indemnité allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif. |
| ECLI : | EU:C:2018:390 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202544&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
