Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement en matière d'indemnité de fin de contrat entre les travailleurs employés en CDI et les travailleurs intérimaires : Montero Mateos (Espagne) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-677/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Indemnité de fin de contrat [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cessation d'activité [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne une salariée recrutée par un contrat d'intérim ("interinidad") pour couvrir temporairement un poste vacant et assurer le remplacement d'un travailleur permanent. Le poste consistait à fournir des services d'agent d'hôtellerie dans une résidence pour personnes âgées gérée par l'employeur.
Par la suite, le poste occupé par la salariée depuis plusieurs années a été attribué à une personne ayant été sélectionnée à l'issue d'une procédure de recrutement aux fins de pourvoir des postes d'agent d'hôtellerie. En conséquence, il a été mis fin au contrat d'intérim de la salariée qui a alors introduit un recours contre la décision de mettre fin à son contrat de travail. Conformément au droit espagnol, lorsqu'un contrat d'intérim prend fin, comme en l’espèce, à l’échéance du terme pour lequel il a été conclu, le travailleur concerné ne percevrait aucune indemnité alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif. . Statuant en formation de grande chambre, la CJUE considère que la clause 4, point 1 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés au moyen de contrats de travail à durée déterminée conclus pour couvrir temporairement un poste de travail pendant la procédure de recrutement ou de promotion en vue de la couverture définitive dudit poste, tels que le contrat d'intérim en cause au principal, à l’échéance du terme pour lequel ces contrats ont été conclus, alors qu’une indemnité est allouée aux travailleurs à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif. |
| ECLI : | EU:C:2018:393 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202546&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
