Document public
| Titre : | Décision 2018-122 du 12 avril 2018 relative aux mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à modifier la mention relative au sexe à l’état civil |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Identité de genre |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant les mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à modifier la mention relative au sexe à l’état civil.
A l’issue de l’instruction de ce dossier, aux termes duquel il a été rappelé les nouvelles dispositions de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et la mention relative au sexe à l’état civil, et de la circulaire du ministère de la Justice du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016, le Défenseur des droits a décidé de prendre acte du dispositif mis en place par le tribunal de grande instance visant à garantir le droit des personnes au respect de leur vie privée en modifiant la notice de pièces jointe aux dossiers de demande de modification de la mention relative au sexe à l’état civil, de recommander au ministre de la Justice de veiller à ce que les demandeurs soient informés du caractère facultatif de la communication de pièces médicales à leur dossier, et que des instructions soient adressées dans ce sens. |
| NOR : | DFDL1800122S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Suivi des réformes : |
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a informé le Défenseur des droits que le formulaire Cerfa et sa notice étaient en cours de modification. Elle a ajouté que, s’agissant des pièces à produire, la notice d’accompagnement « précise que la demande doit être accompagnée des pièces utiles qu’elle énumère, à savoir la copie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du demandeur, la copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance, la copie du livret de famille et tous témoignages, documents ou attestations utiles permettant de caractériser qu’elle est connue et qu’elle se réclame de ce sexe ». |
| A pour visa : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180412_2018-122.pdf Adobe Acrobat PDF |
