Document public
| Titre : | Décision 2018-138 du 2 mai 2018 relative à une tierce intervention devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU portant sur la pratique tendant à soumettre les mineurs non accompagnés (MNA) migrants aux tests de détermination de l’âge (test Greulich & Pyle) et la détention de ces derniers dans des centres pour adultes dans l’attente de leur expulsion, ainsi que sur leur conformité à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
|
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Questions internationales [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°44/2018, 42/2018, 41/2018, 40/2018, 39/2017, 38/2017, 37/2017, 29/2017, 28/2017, 26/2017, 25/2017, 24/2017, 22/2017, 20/2017, 18/2017, 16/2017, 15/2017, 14/2017, 11/2017, 8/2016) portant sur la pratique tendant à soumettre les mineurs non accompagnés (MNA) migrants aux tests de détermination de l’âge (test Greulich & Pyle) et la détention de ces derniers dans des centres pour adultes dans l’attente de leur expulsion, ainsi que sur leur conformité à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Après avoir appelé l’attention du Comité sur les obstacles communs aux États, liés à la bonne prise en compte des MNA migrants en Europe, le Défenseur des droits a souligné la nécessité de rappeler aux États leurs obligations en matière de protection. Ces obligations, inscrites dans la CIDE, impliquent de prendre une série de mesures et ce, dès l’accueil de l’enfant sur le territoire de l’État. Sur la question de la détermination de l’âge du mineur qui ne fait l’objet d’aucune règle commune ou d’accord en Europe, le Défenseur des droits rappelle que c’est une procédure lourde de conséquences pour ce dernier qui doit être respectueuse de ses droits et entourée de plusieurs garanties. Il constate que le recours au test osseux est courant. Pourtant, de nombreuses études et rapports ont démontré que cette méthode est inadaptée, peu fiable et qu’elle porte atteinte à la dignité et l’intégrité physique de l’enfant. C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits recommande de proscrire son utilisation. Le Comité des droits de l’enfant s’est également prononcé contre cette méthode : dans ses observations générales du 16 novembre 2017, il a rappelé que les États doivent s’abstenir d’utiliser des méthodes médicales fondées notamment sur les analyses osseuses et dentaires, qui peuvent être imprécises, comporter de grandes marges d’erreur, être traumatisantes et entraîner des procédures juridiques inutiles. Enfin, en s’appuyant notamment sur l’observation générale du Comité datée du même jour, le Défenseur des droits rappelle que la détention des mineurs migrants, qu’ils soient accompagnés ou non, est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation de la CIDE. |
| NOR : | DFDI1800138S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180502_2018-138.pdf Adobe Acrobat PDF |
