Document public
| Titre : | Décision 2018-124 du 11 avril 2018 relative à une tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux portant sur le respect des obligations de la France en matière d'égalité salariale et de chances entre les femmes et les hommes dans l'affaire Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France |
| est cité par : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-124 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Comité européen des droits sociaux (CEDS) |
| Résumé : |
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a sollicité Equinet dans plusieurs procédures collectives, dont celle portée contre la France : Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France (réclamation n° 130/2016). Elle traite de la question du respect des obligations de la France en matière d’égalité salariale et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, au regard des exigences de la Charte sociale européenne.
En tant que membre d’Equinet, le Défenseur des droits a adressé des observations au Comité. Il a tout d’abord appelé son attention sur la persistance en France des inégalités salariales entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et d’évolution de carrière, et plus généralement, des discriminations à l’égard des femmes à tous les stades de la relation de travail, en s’appuyant sur les données existantes, les saisines et les travaux de l’institution. Il a rappelé les obligations de l’État au titre de la Charte sociale européenne visant à assurer une protection effective du droit des travailleurs à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi que du droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe. Le Défenseur des droits a ensuite présenté les modalités de saisine et d’intervention du Défenseur des droits, ainsi que les décisions portant recommandations ou observations en justice qu’il a rendues sur la question de l’égalité salariale et des discriminations à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi public et privé. Ces actions prennent également la forme d’avis adressés au Parlement. Le Défenseur des droits a enfin fait état de ses actions de promotion (guides pratiques, rapports, études, …) et de ses propositions de réforme permettant la mise en œuvre effective du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
| NOR : | DFDI1800124S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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