Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère illégal de l'arrestation et de la détention des membres d'une ONG accusés, sans preuves, de détenir des cockails Molotov : Hasanov c. Azerbaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48653/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale.
En mars 2013, l'ONG a décidé d’organiser une manifestation pour protester contre le décès de soldats hors de situations de combat. Quelques jours avant la manifestation, les autorités ont arrêté trois membres de l'ONG affirmant que ces derniers envisageaient d’inciter les manifestants à la violence. Elles ont déclarés publiquement avoir trouvé des stupéfiants et des cocktails Molotov dans deux appartements. Par la suite, les requérants ont été arrêté en mars et en avril et ils ont été accusé d'infractions à la législation sur les armes et placés en détention. Invoquant l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté et droit à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure), les requérants allèguent qu’aucune raison plausible ne permettait de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale et arguent que les juridictions n’ont pas dûment motivé leur maintien en détention. Ils soulèvent également un grief fondé sur l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), soutenant que leur arrestation et leur détention visaient à les punir de leur militantisme politique et social. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de ces deux articles. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0607JUD004865313 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183372 |
