Document public
| Titre : | Décision 2018-160 du 31 mai 2018 relative à la décision de suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés, appliquée à une allocataire à compter du mois de décembre 2015 |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Cumul |
| Mots-clés: | Majoration pour la vie autonome |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés, appliquée à une allocataire à compter du mois de décembre 2015.
A l’occasion de l’instruction de cette réclamation, il a constaté que cette suspension avait pour cause l’existence d’un indu, provenant du versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) alors que l’allocataire était inscrite sur le répertoire professionnel des artistes auteurs. Cette inscription était intervenue à la suite de la vente d’un livre écrit par l’intéressée, au titre de laquelle elle percevait des droits d’auteur de façon sporadique, et pour de très faibles montants. Il est apparu dans le cadre des échanges intervenus avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) concernée, que celle-ci considérait conformément à une position définie au niveau national par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), que l’allocataire ne remplissait pas la condition légale d’absence de revenu professionnel pour l’attribution de la MVA, dès lors qu’elle était inscrite sur un registre professionnel d’indépendant. Selon cette position, l’inscription entraîne à elle seule la perte de la MVA, peu important l’absence de revenu tiré de l’activité concernée. La CAF concernée en l’espèce, à la demande du Défenseur des droits, a accepté d’attribuer la MVA rétroactivement pour les mois durant lesquels l’allocataire n’avait pas perçu de droits d’auteur. Mais il apparaît que la position précitée, habituellement mise en œuvre par les CAF, n’est pas conforme à la condition d’absence de revenu instituée par l’article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale, et restreint l’accès à la prestation. Il recommande donc une réforme réglementaire. En outre, il demande à la CNAF d’examiner la possibilité de régulariser les droits des allocataires bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés privés, le cas échéant, de la majoration pour la vie autonome au seul motif de leur inscription comme travailleur indépendant. Enfin, il demande à la CNAF de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande à la CNAF : - de modifier la circulaire n° 2010-013 du 17 novembre 2010 instituant le suivi législatif «allocation aux adultes handicapés», en vue de soumettre l’attribution de la MVA à la seule absence de perception de revenu, sans considération de l’inscription éventuelle de l’allocataire sur un registre professionnel d’indépendant ; - dans l’attente de la publication de la circulaire modifiée, de donner instruction aux Caisses d’allocations familiales de mettre dès à présent leurs pratiques en conformité avec les dispositions de l’article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale. |
| NOR : | DFDR1800160S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
La CNAF a décidé de suivre les recommandations du Défenseur des droits. Elle a indiqué en outre qu’une expertise était en cours pour examiner la possibilité de régulariser la situation des allocataires potentiellement privés de la MVA en raison de leur inscription comme travailleur indépendant, et qu’elle communiquerait la solution proposée aux CAF pour procéder aux régularisations. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Suivi des réformes : | Les recommandations de réforme ont été suivies. |
Documents numériques (1)
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