Document public
| Titre : | Jugement sur requête en omission de statuer dans une affaire d'avertissement prononcé envers une salariée ayant dénoncé une situation de harcèlement moral liée à son origine |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Annecy |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/00212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste et le conseil des prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts exclusifs de l'employeur et l'avait condamné à 3000 euros de dommages et intérêts. Ce présent jugement fait suite au jugement précité du conseil de prud'hommes d'Annecy du 6 juin 2007 et le rectifie en ce qui concerne les demandes de la salariée portant sur le règlement de ses salaires et de ses congés payés. |
Documents numériques (1)
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