Document public
| Titre : | Jugement relatif aux propos homophobes, discriminants et dégradants dont a été victime un délégué du personnel de la part des dirigeants de l’entreprise |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Toulon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/00242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
L’affaire concerne un agent administratif embauché par une société en juin 2006 et qui a participé, trois ans plus tard, à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. En mai 2013, il a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude en février 2015.
L’intéressé se plaint d’avoir été victime d’un harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Il a fait notamment l’objet des menaces et des propos dégradants, par rapport à son orientation sexuelle, de la part des dirigeants de la société. Par ailleurs, il a été mis à l’écart et cantonné à des tâches d’archivage. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Statuant en formation de départage, le conseil de prud’hommes retient l’existence de propos homophobes, discriminants et moqueurs prononcés par les dirigeants de l’entreprise à l’égard du salarié afin de discréditer sa représentativité. De même, il retient l’existence de faits de harcèlement particulièrement violents imputables aux dirigeants de l’entreprise en raison de l’activité syndicale du salarié. Le conseil conclut que la situation de harcèlement moral et de discrimination syndicale justifie la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur avec les effets d’un licenciement nul. La société est condamnée à verser à l’intéressé les sommes de 24.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et 15.000 euros pour préjudice moral. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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