Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-098 du 8 juin 2018 relative à une discrimination supposée en raison de l'identité de genre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-098 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Texte : |
Monsieur X a demandé à son établissement bancaire de bien vouloir supprimer tous les titres de civilité des documents bancaires le concernant (relevés de comptes, CB, chéquiers…), en précisant être un homme transgenre et que la mention « Mlle » sur ses documents bancaires ne correspond pas à l’identité de genre sous laquelle il vit.
Il lui a notamment été répondu que « des contraintes techniques ne nous permettent pas actuellement de répondre favorablement à votre demande mais une évolution en ce sens est en cours d’étude ». Le réclamant souhaitait dès que possible que sa requête soit prise en compte par l’établissement bancaire, la situation actuelle générant pour lui une multitude de problèmes difficiles à surmonter. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement mis en cause afin de tenter de trouver une solution amiable. L’établissement mis en cause a informé le Défenseur des droits avoir tenu compte de la demande du réclamant, ainsi, le compte ouvert du réclamant au nom de Mademoiselle X a désormais pour titulaire Monsieur X et ce en communiquant copie du référencement dans leur système d’information. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
