Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-097 du 6 juin 2018 relative à une discrimination supposée en raison de l'âge |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-097 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Internet |
| Texte : |
Monsieur X est âgé de 37 ans et indique avoir souhaité s’inscrire sur le site internet d’une école de management en vue de candidater au programme « Grande Ecole en Management » pour tenter d’obtenir un diplôme Master accessible en formation initiale et en alternance.
Il lui aurait été impossible d’effectuer son inscription, le concours d’admission obligatoire pour ce Master serait conditionné par l’établissement à une limite d’âge (27 ans), le formulaire d’inscription sur le site au niveau de la date de naissance indiquant « vous devez être né(e) après le 01/09/1991 ». Le réclamant souhaitait plus que jamais pouvoir s'inscrire en vue de participer à ce concours, mais il y avait urgence à intervenir puisque la date limite de candidature était fixée au 23 mars 2018. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’école mise en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’établissement, à titre exceptionnel, a autorisé le réclamant à s’inscrire « hors procédure » au concours ; Puis le traitement amiable s’est poursuivi afin de tenter d’obtenir de manière globale la suppression de cette limite d’âge. En conséquence, la direction de l’établissement a décidé que la restriction relative à l’âge sera supprimée sur l’interface d’inscription concours. |
