Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement d'une assistante commerciale pour refus d'application de pratiques discriminatoires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/00797 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrat d'intérim |
| Résumé : |
Une assistante commerciale dans une agence de travail temporaire indiquait avoir été licenciée car elle refusait d’appliquer les pratiques discriminatoires imposées par son employeur.
Les éléments de l’enquête ont mis en avant que le refus de la salariée de pratiquer la politique discriminatoire de l’entreprise a entraîné une réaction de sa directrice visant à dégrader ses conditions de travail, la poussant à l’arrêt maladie. La salariée a par la suite été déclarée inapte à son poste et a été licenciée. Constatant que ces faits étaient susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral et qu'ils trouvaient leur origine dans les pratiques discriminatoires de l’entreprise, la Halde a souhaité qu’un courrier de sensibilisation soit adressé aux entreprises de travail temporaire sur la lutte contre les pratiques discriminatoires. Elle a également invité la salariée à saisir le conseil de prud'hommes afin qu'elle présente ses observations. Le conseil de prud'hommes se réfère aux observations présentées par la Halde et considère que le contenu, l'intensité des griefs adressés à la salariée, la régularité et le nombres de courriers avec lesquels la société adresse ces reproches à sa salariée sont constitutifs d'une présomption lourde de harcèlement. S'appuyant sur deux déclarations du médecin du travail, le juge prud'homal constate, par la suite, l'impact déterminant de ces faits sur l'état de santé de la salariée. Le conseil condamne ainsi la société au paiement des dommages et intérêts pour l'indemnisation du préjudice subit par la salariée pour le harcèlement moral. |
| Note de contenu : | Par délibération n°2006-89 du 9 mai 2006, la Halde a désigné un avocat pour la représentation de ses observations devant le conseil des prud’hommes. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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