Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-096 du 5 juin 2018 relative à une discrimination en raison de l’identité de genre - suivi de plainte |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Plainte |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de faits de harcèlement et de provocation à la discrimination en raison de son identité de genre qu’elle déclare subir de la part de son voisinage. Elle indique avoir déposé une plainte au début de l’année 2018 auprès du procureur de la République, et a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République compétent afin de s’assurer de la bonne réception de cette plainte, et connaître le cas échéant les suites envisagées. Il a été par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits pouvait être saisi par les magistrats du parquet afin de rendre des avis motivés en fait et en droit dans des procédures faisant état de faits de discrimination. Le parquet s’est rapproché des services enquêteurs et a requis des actes d’investigation complémentaires à bref délai, appelant leur vigilance sur le traitement de cette procédure, « au regard de la nature des faits et de leur persistance ». Le parquet a avisé le Défenseur des droits qu’il serait tenu informé des suites données à cette procédure, et qu’une copie lui serait transmise. |
