Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises d'appel spécialement composée : Ider c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20933/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation du requérant pour trafic de stupéfiants.
Invoquant la violation de l'article 6§1 de la Convention, le requérant se plaignait que l'arrêt de la cour d’assises d’appel spécialement composée n’était pas motivé et qu’il n’a pas effectivement pu comprendre le sens du verdict. Il estimait notamment que l’acte d’accusation, qui s’étend sur plus de cent-soixante pages, n’est pas de nature à pallier l’absence de motivation de la décision de condamnation, faute d’une démonstration suffisante de son rôle et de sa responsabilité dans le trafic de stupéfiants. Selon lui, il en était de même des questions posées, questions au demeurant modifiées par le président à l’issue des débats. La CEDH déclare la requête irrecevable. Elle considère qu'au vu de l’examen conjugué de l’ordonnance de mise en accusation particulièrement motivée, des débats au cours des audiences, et ce, tant en première instance qu’au cours de la procédure en appel dont le requérant a bénéficié, ainsi que des questions précises posées à la cour d’assises, le requérant ne saurait prétendre ignorer les raisons de sa condamnation. En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0515DEC002093313 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183823 |
