Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire du refus de renouveler le contrat de travail d’une aide-soignante travaillant à mi-temps thérapeutique |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16NC02639 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Résumé : |
L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’une aide-soignante, recrutée en qualité d’agent contractuel de droit public par un centre hospitalier, et qui serait lié à son état de santé.
L’intéressée a saisi le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif. Le Défenseur des droits a considéré qu’au regard de la concomitance entre l’annonce de la reprise à mi-temps thérapeutique de l’intéressée et la décision de ne pas renouveler son contrat de travail et, en l’absence de justifications objectives de la part de l’employeur, il était possible de conclure qu’elle a été victime de discrimination en lien avec son état de santé. Toutefois, le tribunal administratif a jugé que le non-renouvellement était justifié par l’intérêt du service et qu’il n’était pas établi, ni même allégué, que ce non-renouvellement serait la conséquence d’une discrimination ou lié à l’état de santé de l’intéressée. La cour administrative d’appel confirme le jugement en concluant que si l’intéressée établit que la décision refusant de renouveler son contrat de travail a été prise le jour même où elle a informé le centre hospitalier d'une possible reprise de son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise pour des motifs entachés de discrimination. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037022085 |
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