Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme ayant tenté d'interpeller le véhicule en fuite à bord duquel se trouvait la victime : Toubache c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19510/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Géographie] France |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite.
Les juridictions françaises ont considéré que l'usage de l'arme par le gendarme était absolument nécessaire pour immobiliser le véhicule. Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme, les parents du jeune se plaignaient devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de ce que le tir, mortel pour leur fils, n'était pas proportionné au but poursuivi. La Cour juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention. La Cour observe que les gendarmes avaient préalablement utilisé des méthodes alternatives pour tenter d'arrêter la voiture. Le décès du jeune homme a eu lieu lors d'une opération inopinée, pendant laquelle le gendarme a dû réagir sans préparation préalable. La Cour précise qu'elle n'entend pas imposer un fardeau insupportable aux autorités. Néanmoins, elle estime que le risque pour la vie des passagers résultant de l'usage d'une arme à feu doit être considéré à la lumière tant de l'absence d'un danger immédiat posé par le conducteur que de l'absence d'urgence à arrêter la voiture. Au vu de ces éléments, la Cour considère que le décès du fils des requérants résulte d'un recours à la force qui n'était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière. Enfin, la Cour note que, postérieurement à cette affaire, la France a adopté le 28 février 2017 une loi intégrant les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, qui énonce que les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183374 |
