Document public
| Titre : | Décision 2018-052 du 29 mai 2018 relative au refus d’embauche opposé à une candidate en raison de son âge, de son sexe et de sa situation de famille |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même profil professionnel qu’une autre candidate, mais que c’est cette dernière qui a été retenue dans la mesure où elle est plus âgée et qu’elle ne « risque » donc pas de bénéficier d’un congé maternité. Le gérant précise que c’est sur ce seul motif, d’ordre personnel, qu’il a fondé sa décision.
Un message téléphonique vocal étant une preuve recevable, son authenticité et son contenu ont été en l’espèce constatés et consignés sur procès-verbal par un juriste du Défenseur des droits assermenté et spécialement habilité par le procureur de la République à constater les délits de discrimination. Informée sur la législation prohibant les discriminations à l’embauche par le Défenseur des droits qui a cherché à recueillir ses observations, la société mise en cause fait valoir a posteriori d’autres griefs à l’encontre de la réclamante pour se justifier. Le Défenseur des droits constate cependant que ces nouveaux griefs entrent en contradiction avec ce qui est affirmé dans le message vocal et qu’ils ne sont pas démontrés ou même étayés. Il rappelle également que la responsabilité civile et pénale de l’auteur d’une décision discriminatoire doit être engagée même si la considération de critères illicites n’a pas été le seul facteur en vertu duquel il s’est déterminé. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son âge, de son sexe et de sa situation de famille, recommande à l’employeur mis en cause d’indemniser son préjudice puis de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre, de transmettre ses observations au procureur de la République et/ou de les présenter devant la juridiction qui pourrait être saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800052S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/05/29/00052/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180529_2018-052.pdf Adobe Acrobat PDF |
