Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap. Saisi par le salarié, la Halde avait considéré que le licenciement était discriminatoire à raison du handicap et de l'état de santé dans la mesure où l'employeur ne pouvait pas démontrer que les absences pour maladie du salarié désorganisaient le fonctionnement du service d'une façon telle que son remplacement définitif était nécessaire. La Haute autorité avait également constaté qu'aucune mesure appropriée n'avait été prise afin de permettre au salarié de conserver son emploi. Elle avait également décidé de présenter ses observations en ce sens devant le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié.
Par décision du 5 novembre 2008, le conseil de prud'hommes ne retient pas la qualification d'accident de travail et considère que le licenciement intervenu pendant la période de suspension n'entraine pas la nullité de celui-ci. Ensuite, il estime que l'employeur n'apporte aucune justification sur la désorganisation du service résultant des absences prolongés du salarié. En conséquence, il considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'entreprise à des dommages et intérêts, sans reconnaître la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap. |
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