Document public
| Titre : | Jugement relatif au sursis à statuer dans une affaire portant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui s'estimait victime de discrimination |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/03292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
L'affaire concerne un responsable de village de vacances qui s'estime victime des faits de discrimination depuis son élection en qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entreprise.
A la demande de l'employeur, le conseil de prud'hommes décide de sursoir à statuer sur les demandes du salarié dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi d'une procédure de contestation de la décision de l'inspection du travail ayant reconnu au salarié le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée au terme de son contrat saisonnier faut pour son employeur d'avoir saisi l'inspection du travail un mois avant l'arrivée du terme du contrat. La procédure devant le juge prud'homal reprendra après l'envoi par l'une des parties de la décision rendue par le tribunal administratif. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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