Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire des modalités d'attribution du congé supplémentaire au titre de parents d'enfants à charge |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/03540 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à obtenir de son employeur l’octroi des jours au titre des congés supplémentaires de parents d'enfants à charge. Par jugement en date du 12 novembre 2008, le conseil de prud’hommes a constaté la nullité des dispositions appliquées par la société et l’a condamnée à faire bénéficier le salarié du congé précité. L’employeur ayant interjeté appel de ce jugement, le salarié a saisi la HALDE d’une réclamation relative aux conditions et modalités d’attribution de ce congé supplémentaire. La HALDE avait conclu que les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées étaient discriminatoires en raison du sexe.
La cour d'appel estime que le congé supplémentaire de parents d'enfants à charge ne peut être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l'éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l'accord collectif, se trouvent dans la même situation que les salariées. Elle considère que le jugement a décidé, à juste titre, que la mesure consistant à attribuer les jours de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées constituait une mesure discriminatoire à l'égard des salariés hommes qui remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe. La cour d'appel juge que l'interprétation faite par l'employeur des textes conventionnels invoqués caractérise une discrimination. Elle confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à accorder les jours de congé supplémentaire et condamne également la société à accorder les journées pour la période postérieure au jugement. En revanche, la cour rejette la demande de dommages intérêts et dit qu'il y a pas lieu à prononcer l'annulation des textes conventionnels. |
| Note de contenu : | Voir les délibérations n°2009-258 à 289 et les arrêts de la cour d'appel de Nîmes n°s 08/03526, 08/03527, 08/03528, 08/03529, 08/03530, 08/03531, 08/03532, 08/03533, 08/03534, 08/03535, 08/03536, 08/03537, 08/03538, 08/03539, 08/03540, 08/03547. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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