Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-091 du 2 mai 2018 relatif aux frais de prise en charge au sein de l’unité de soins de longue durée d’un centre hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-091 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Majeur protégé |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par Madame X, concernant les frais relatifs à sa prise en charge au sein de l’unité de soins de longue durée d’un centre hospitalier.
En effet, Madame X indique qu’elle n’a pas consenti à effectuer ce séjour, souhaitant retourner à son domicile après son intervention chirurgicale. Aucun contrat de séjour n’aurait été signé, ni par Madame X, ni par sa curatrice. Madame X dénonce donc la facturation des frais engagés par ce séjour auquel elle n’a pas consenti. Le Défenseur des droits est intervenu au soutien de cette réclamation auprès de l’établissement en invoquant les dispositions de l’article 459-2 du code civil qui prévoit que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet », les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.1111-4 du code de la santé publique précisant que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix ». Le Défenseur des droits a également rappelé que, conformément à l’article D.311 du code de l’action sociale et des familles, un contrat de séjour doit être signé lors de l’admission du patient au sein de l’unité. A défaut, un document individuel de prise en charge est édité par l’établissement. Le centre hospitalier a indiqué au Défenseur des droits que la facture était annulée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
