Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-088 du 30 mai 2018 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de transfèrement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Lieu de résidence [Géographie] Pays-Bas |
| Texte : |
Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger.
Par jugement du 4 juillet 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le réclamant avait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans qu’il purgeait au centre de détention d’Uzerche. Il était depuis lors dans l’attente de son transfèrement vers les Pays-Bas, son pays de résidence, afin d’y purger sa peine. Le Défenseur des droits a saisi le parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux de cette situation. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux a affirmé que le transfèrement du réclamant était programmé à très brève échéance et qu’il serait remis officiellement aux autorités administratives du Pays-Bas. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
