Document public
| Titre : | Délibération n°2010-223 du 11 octobre 2010 relative prenant acte de la modification de la procédure d'accès à l'emploi d'agents de recouvrement dans le sens préconisé par la HALDE |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité |
| Résumé : |
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement de l'Administration financière est effectuée au moyen d'un formulaire type contenant des questions pouvant à elles seules induire des avis médicaux et, par suite, des décisions considérées comme discriminatoires en raison de l'état de santé.
La HALDE avait recommandé au ministre compétent de modifier le formulaire afin d'éliminer toute question relative à l'ouverture passée ou éventuelle de droits à un congé de longue maladie ou de longue durée. Elle avait également demandé au ministre de mettre fin à la pratique de transmission d'informations couvertes par le secret médical aux agents du service du personnel. Par courrier, le directeur général d'un service de l'Administration financière indique qu'une nouvelle procédure sera mise en place dans le sens préconisé par la HALDE. En conséquence, le Collège de la haute autorité prend acte de la suite favorable donnée à ses recommandations et demande au ministre compétent de lui adresser les éléments de cette nouvelle procédure dès sa mise en place. Enfin, il recommande à la Direction Générale de l'Administration financière de s'assurer de la mise en conformité des formulaires médicaux dans le sens préconisé par la délibération. |
Documents numériques (1)
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