Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la notion de « conjoint » au sens de la directive relative à la liberté de circulation des citoyens de l’UE qui comprend également les conjoints de même sexe : Coman c. Inspectoratul General pentru Imigrari (Roumanie) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-673/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne reconnaissant pas les mariages entre personnes de même sexe.
La CJUE juge que la notion de "conjoint" au sens des dispositions du droit de l'Union sur la liberté de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Bien que les États membres soient libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union en refusant d'accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d'un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire. |
| ECLI : | EU:C:2018:385 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202542&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=315118 |
