Document public
| Titre : | Conclusions relatives à l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires intérimaires et les fonctionnaires statutaires en matière de cessation anticipée de la relation de travail : Ibanez c. Consejeria de Educacion de Castilla-La Mancha (Espagne) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-245/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Agent contractuel |
| Résumé : |
En Espagne, la loi sur les agents publics prévoit la possibilité, lorsque l’on est en présence de motifs de nécessité et d’urgence, d’embaucher des « fonctionnaires intérimaires » à la place de fonctionnaires statutaires.
Dans les services d’enseignement espagnols, des fonctionnaires intérimaires ont jusqu’à présent été nommés sur ce fondement, en cas de pénurie de professeurs, pour la durée de toute une année scolaire. Les deux requérants ont, quant à eux, également été nommés sur ce fondement pour la durée de l’année scolaire 2011/2012, dans les services d’enseignement de la communauté autonome de Castille-La Manche. À la fin de la période d’enseignement, à savoir au début des congés estivaux, l’autorité scolaire a cependant fait valoir que la nécessité et l’urgence justifiant leur emploi avaient désormais disparu et il a été mis un terme à leur relation de travail avec effet immédiat. Dans ce contexte, la Cour est saisie de la question de savoir si l’autorité scolaire compétente discrimine les fonctionnaires intérimaires employés à durée déterminée par rapport aux fonctionnaires statutaires employés à durée indéterminée lorsqu’elle met un terme de manière anticipée à leur emploi à la fin de la période d’enseignement. À cet égard, la question se pose également de savoir si les fonctionnaires intérimaires sont désavantagés par le fait que, en raison de la cessation de leur relation de travail au début des congés estivaux, ils ne peuvent pas profiter de leurs jours de congé sous la forme de jours effectifs de repos, mais qu’ils reçoivent uniquement une indemnité financière au prorata. La Cour s’est déjà prononcée à plusieurs reprises concernant la catégorie des fonctionnaires intérimaires en droit espagnol. La présente procédure lui donnera une nouvelle fois l’occasion de préciser davantage les incidences du principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée sur cette catégorie de travailleurs du secteur public. L'avocat général propose à la Cour de répondre à la demande de décision préjudicielle que la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe à la directive 1999/70/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale telle que la pratique litigieuse selon laquelle il est mis un terme, dès la fin de la période d’enseignement, à la relation de travail de professeurs nommés pour la durée de toute une année scolaire en tant que fonctionnaires intérimaires au sens du droit espagnol, alors que la relation de travail de travailleurs à durée indéterminée, à cet égard comparable, est maintenue après la fin de la période d’enseignement et n’est pas non plus suspendue. |
| ECLI : | EU:C:2018:365 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202423&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
