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| Titre : | Conclusions relatives à la discrimination fondée sur le handicap en matière de paiement d'une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi : Bedi c. Bundesrepublik Deutschland (Allemagne) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-312/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
La présente demande de décision préjudicielle invite la Cour à examiner l’application des règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap prévues par la directive 2000/78/CE à un travailleur qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son droit à la perception de cette allocation prendre fin parce qu’il avait acquis le droit à une pension de retraite anticipée (mais à un taux réduit) en raison de son handicap. Ce travailleur a, de ce fait, subi un préjudice financier important.
Il s'agit en substance de savoir si le fait de ne plus verser l'allocation au requérant, gravement handicapé, en raison de l'ouverture d’un droit au versement d’une pension de retraite anticipée, mais réduite, en raison de son handicap, constitue une discrimination interdite en vertu de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L'avocat général propose à la Cour de répondre que la directive 2000/78 s'oppose aux règles d’une convention collective qui prévoient que le bénéfice d’une allocation complémentaire temporaire octroyée en vue d’assurer un revenu décent aux travailleurs de longue durée qui ont perdu leur emploi et calculée sur le fondement de la rémunération de base prévue par la convention collective prend fin, pour ce qui est des travailleurs handicapés, lorsque le travailleur concerné remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite anticipée réduite si, d'une part, les travailleurs non handicapés peuvent continuer à percevoir l’allocation jusqu’à l’ouverture de leur droit à une pension de retraite complète à l’âge normal de la pension et, d'autre part, le travailleur handicapé n’a pas la possibilité de continuer à percevoir l’allocation jusqu’à l’âge normal de la pension, ce qui lui permettrait de continuer à être actif sur le marché du travail de la même manière que ses homologues non handicapés mais qu’il subit au contraire un préjudice financier important s’il souhaite rester disponible sur ce marché jusqu’à l’ouverture de son droit à une pension de retraite complète. |
| ECLI : | EU:C:2018:336 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202314&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
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