Document public
| Titre : | Proposition de règlement européen portant modification du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale |
| Titre original: | Proposal for a regulation amending regulation n° 1206/2001 of 28 mai 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 31/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018/0203 (COD) |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Résumé : |
La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moins cher, plus efficient et plus accessible pour les citoyens et les entreprises.
Les propositions actualiseront les règlements sur la signification et la notification des actes, d'une part, et sur l'obtention des preuves, d'autre part. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/taking_evidence_378_en.pdf |
