Document public
| Titre : | Proposition de règlement européen portant modification du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale |
| Titre original: | Proposal for a regulation amending regulation n° 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 31/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018/0204 (COD) |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Droit européen |
| Mots-clés: | vidéoconférence |
| Résumé : |
La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moins cher, plus efficient et plus accessible pour les citoyens et les entreprises.
Les propositions actualiseront les règlements sur la signification et la notification des actes, d'une part, et sur l'obtention des preuves, d'autre part. Les règles actualisées: - feront obligation aux juridictions d'échanger les documents par voie électronique dans une situation transfrontière - À l'heure actuelle, dans une affaire transfrontière, les systèmes judiciaires des deux États membres concernés communiquent les documents par courrier postal, ce qui est lent et entraîne certains coûts. Un passage des canaux papier aux canaux électroniques pour ces communications permettrait d'économiser quelque 30 à 78 millions d'euros par an dans l'ensemble de l'Union; - introduiront une fiche de retour uniforme pour les documents envoyés aux citoyens et aux entreprises par courrier postal - À l'heure actuelle, il existe de nombreux problèmes de réception des documents dans une situation transfrontière car les fiches de retour varient et ne sont souvent pas remplies correctement. On estime que cette amélioration permettrait d'économiser plus de 2,2 millions d'euros chaque année; - favoriseront le recours à la vidéoconférence - Il sera plus simple pour les citoyens d'être entendus sans devoir se rendre dans un autre pays. La vidéoconférence facilitera ce point tout en permettant de réaliser des économies. Le coût d'une audition transfrontière d'une partie ou d'un témoin effectuée par vidéoconférence coûte généralement 100 euros, contre 400 à 800 euros pour une audition physique; - renforceront les droits procéduraux des parties et l'accès à la justice - Les règles renforceront les droits de la défense, notamment en précisant quand et comment des personnes peuvent exercer le droit de refus. La numérisation de la justice et l'utilisation des technologies dans les situations transfrontières rendront la justice plus efficiente et moins chère pour les citoyens. Les règles prévues par le règlement sur la signification et la notification des actes peuvent également être invoquées dans le cadre de différentes procédures extrajudiciaires, par exemple dans les affaires de succession devant un notaire ou dans les affaires relevant du droit de la famille devant une autorité publique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/service_documents_379_en.pdf |
