Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire des modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité |
| Auteurs : | Cour d'appel de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/03526 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé |
| Résumé : |
Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de 1976 mais certains salariés se sont vus refuser l’octroi de ce congé au motif qu’ils s’étaient absentés pour cause de grève et que la grève ne constituait pas l’un des cas d’absence limitativement énuméré par les textes précités.
Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à obtenir de son employeur l’octroi des jours au titre du congé supplémentaire d’assiduité. Par jugement en date du 12 novembre 2008, le conseil de prud’hommes a constaté la nullité des dispositions appliquées par la société et l’a condamnée à faire bénéficier le salarié du congé précité. L’employeur ayant interjeté appel de cette décision, le salarié a saisi la HALDE d’une réclamation relative aux conditions et modalités d’attribution concernant le congé supplémentaire d’assiduité. La Halde a précisé que les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtaient un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail et la jurisprudence n’entraînaient pas les mêmes conséquences sur l’attribution dudit congé. Le Collège de la Halde a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel. La cour d'appel cherche si toutes les absences autorisées ou non entrainent les mêmes conséquences au regard de ce congé et relève qu'il existe des motifs d'absences qui n'entrainent pas de suppression du congé et qui ne sont pas légalement assimilés à un temps de travail effectif énumérés. Elle considère qu'à défaut de prise en considération par l'employeur de toutes les absences et pas seulement de certaines d'entre elles pour arrêter sa décision, le refus opposé au salarié d'une obtention de ce congé pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire. La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à accorder les jours de congés supplémentaires et condamne également la société à accorder les journées pour la période postérieure au jugement. En revanche, la cour rejette la demande de dommages intérêts et dit qu'il y a pas lieu à prononcer l'annulation des textes conventionnels qui ne peuvent pas, selon la cour, faire obstacle à l'octroi des congés supplémentaires revendiqués. |
| Note de contenu : | Voir les délibérations n°2009-258 à 289 et les arrêts de la cour d'appel de Nîmes n°s 08/03526, 08/03527, 08/03528, 08/03529, 08/03530, 08/03531, 08/03532, 08/03533, 08/03534, 08/03535, 08/03536, 08/03537, 08/03538, 08/03539, 08/03540, 08/03547. |
| Est accompagné de : |
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