Document public
| Titre : | Jugement relatif à un désistement dans le cadre d'une affaire portant sur l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0805173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
La pratique des employeurs, validée par l'administration préfectorale et consistant à recruter des travailleurs agricoles de nationalité étrangère pendant de nombreuses années, avait fait l'objet de nombreuses saisine devant la Halde. La Haute autorité avait conclu, dans sa délibération n° 2008-283 que le détournement abusif d'utilisation des contrats " OMI ", visant par voie de conséquence les seuls travailleurs étrangers, emportait des conséquences discriminatoires en matière d'emploi et de conditions de travail, de protection sociale et de droit au respect de la vie privée et familiale.
Le tribunal administratif prend acte du désistement de l'intéressé qui a motivé sa décision par le fait qu'il a partiellement obtenu satisfaction en cours d'instance, précisément par l'obtention d'une carte de séjour portant la mention salarié. |
Documents numériques (1)
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