Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-087 du 29 mars 2017 relatif à un refus de délivrance de la carte de résident à un réfugié sans domicile stable |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 29/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-087 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’un ressortissant étranger ayant obtenu le statut de réfugié et rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de résident parce qu’il présentait comme justificatif de domicile une attestation d’élection de domicile et non une attestation d’hébergement.
A la suite de la reconnaissance de son statut de réfugié, le réclamant s’était présenté aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine afin d’obtenir la délivrance d’une carte de résident, et s’était vu remettre un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, renouvelé à plusieurs reprises par la suite. Les autorités préfectorales refusaient de lui délivrer la carte de résident au motif qu’il ne présentait qu’une attestation d’élection de domicile. Ce refus de délivrer à l’intéressé une carte de résident lui portait nécessairement un grave préjudice (démarches récurrentes en préfecture et absence de document lui permettant de justifier d’un droit au séjour et au travail pérenne). Le Défenseur des droits a demandé au préfet ses observations sur les difficultés rencontrées par le réclamant pour obtenir sa carte de résident, lui transmettant à cette occasion sa décision n°2017-305 du 28 novembre 2017 dans laquelle il considère que de telles pratiques constituent une violation des dispositions du CASF relatives à la domiciliation, du droit d’asile et des dispositions de la loi de 2008 relatives à la prohibition des discriminations fondées sur la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue des intéressés. Le réclamant a informé le Défenseur des droits qu’il avait été mis en possession de sa carte de résident. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |