Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-086 du 30 mai 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Annulation [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération |
| Texte : |
Madame X est salariée d’une association en qualité d’assistante sociale depuis 2014.
Elle a été en congé maternité du 18 novembre 2016 au 20 mars 2017. Ses collègues auraient eu leur entretien annuel en fin d’année 2016 et ils auraient bénéficié d’une prime. L’entretien annuel de la réclamante se serait déroulé en juillet 2017 et elle n’aurait eu ensuite aucune information concernant cette prime. Elle aurait questionné la direction à ce sujet qui lui aurait répondu qu’elle ne l’obtiendrait pas car l’association aurait rencontré des problèmes financiers et aussi au regard de son entretien annuel, en lui communiquant des arguments non fondés selon la réclamante, qui ne seraient pas notifiés dans le rapport de son entretien annuel et qui ne reflèteraient pas à ses yeux la réalité de son travail. Aussi, la réclamante estime que la direction aurait omis volontairement de lui verser cette prime en raison de son congé maternité, son entretien annuel ne notifiant selon elle aucune faute ou manquement, tout en constatant être la seule, selon elle, à ne pas avoir obtenu cette prime. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’association afin de tenter de trouver une solution amiable. Aussi, l’association a proposé après validation de son président, d’attribuer à la réclamante une prime exceptionnelle de 250 € bruts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
