Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-085 du 30 mai 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Annulation [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Commerce |
| Texte : |
Le réclamant a réservé, en janvier 2017, par le biais d’une agence de voyages un séjour en République Dominicaine prévu pour juin 2017 et pour lequel il a souscrit un contrat d’assurance voyage.
Il assure qu’au moment de souscrire ce contrat d’assurance, aucune question relative à son état de santé ne lui a été posée, ni d’ailleurs une quelconque demande d’informations complémentaires à ce sujet. Le réclamant a réglé par chèque le voyage d’un montant de 3042 €. En mai 2017, le réclamant a présenté un état anxio-dépressif sévère, contre-indiqué pour ce voyage selon son médecin qui a rédigé une attestation médicale en ce sens. Son état de santé se détériorant gravement, le réclamant a dû subir des séances de chimiothérapie. Le réclamant a donc été contraint d’annuler son voyage pour des problèmes de santé qui s’apparenteraient à une maladie grave nécessitant donc des soins médicaux. Néanmoins, la compagnie d’assurance a refusé de répondre favorablement à la demande de remboursement présentée par le réclamant malgré la garantie annulation médicale souscrite. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence de voyage et de la compagnie d’assurance afin de tenter de trouver une solution amiable. Alors que le réclamant espérait éventuellement obtenir 1500 € de remboursement sur les 3042 € versés, un remboursement d’un montant de 2742 € (après déduction des frais d’annulation et franchise) a été obtenu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
