Document public
| Titre : | Décision 2018-162 du 25 mai 2018 relative aux difficultés rencontrées par un père avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. L’organisme refuse également de prendre en compte ses enfants pour la détermination du montant de son allocation logement.
Dans la mesure où les deux enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leurs enfants, la désignation de l’allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parents séparés du droit au bénéfice des prestations familiales. L’application du principe de l’allocataire unique entraine donc une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDR1800162S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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