Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère légal de la décision d’octroi du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d'une locataire, occupant sans droit ni titre un logement privé, en attendant son relogement au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO) |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1604822 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Exécution d'une décision |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’une locataire d’un logement privé à la suite de la résiliation judiciaire du bail en raison du congé pour reprise donné par le propriétaire.
La locataire fait valoir qu’elle a été reconnue prioritaire pour l’obtention d’un logement social mais que pour l’instant elle n’a pas reçu d’offre de relogement. Elle ajoute que compte tenu de ses faibles ressources, elle n’est pas en mesure de se reloger dans le parc privé alors qu’elle a un enfant de 20 ans à sa charge. Le tribunal administratif considère que la seule circonstance que l’intéressée n’ait pas de solution de relogement ne suffit pas à démontrer qu’en octroyant le concours de la force publique pour exécuter le jugement d’expulsion, l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il ajoute que, contrairement à ce que soutient la locataire, la carence de l’État à lui offrir une solution de relogement dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) est sans incidence sur la décision litigieuse. Le tribunal considère qu’en tout état de cause, le juge judiciaire a pu, en première instance et en appel, tenir compte de l’expiration du délai de six mois laissé à l’autorité pour exécuter la décision de la commission de médiation. Il en résulte que la locataire n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision accordant le concours de la force publique en vue de l’exécution du jugement d’expulsion. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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