Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la détention dans une prison sans eau, sans électricité et sans chauffage constitue un traitement inhumain : Pocasovschi et Mihaila c. République de Moldova et Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1089/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Géographie] Russie [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste.
La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur requête contre la Russie après l’expiration du délai de six mois, et que les griefs dirigés contre ce pays sont dès lors irrecevables. Ensuite, la Cour juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Elle considère que même si l'autorité municipale qui a ordonné la coupure de l'eau, du chauffage et de l'électricité était contrôlée par l'entité séparatiste, la prison elle-même était sous le plein contrôle du gouvernement moldave. Elle souscrit aux conclusions des juridictions internes selon lesquelles l'absence d'eau, d'électricité, de nourriture et de chauffage a exposé les détenus à des conditions inhumaines de septembre 2002 à avril 2004. Les juridictions internes ont octroyé aux détenus une indemnité, mais celle-ci était d'un montant inférieur à celui normalement accordé par la Cour. Les requérants ont donc subi une violation des droits garantis par la Convention et la Cour ordonne qu'il leur soit versé une somme complémentaire pour dommage moral. Elle conclut à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) à l'égard du premier des deux requérants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0529JUD000108909 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183205 |
