Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la sanction disciplinaire de menottage systématique d'un détenu pendant cinq mois, en l'absence de raison particulière, constitue un traitement dégradant : Goriunov c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14466/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Le requérant purge une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Il s'est plaint d'avoir été menotté, pendant plusieurs mois, à chaque fois qu'il quittait sa cellule. Cette mesure, appliquée à titre de sanction et en l’absence de raison particulière liée à la sécurité ou à la santé, pendant environ cinq mois, lui a été imposée quatre mois après qu'un téléphone portable a été trouvé dans sa cellule.
Invoquant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint d’avoir été soumis à un traitement dégradant consistant à le menotter en l’absence de raison particulière. La CEDH considère à l'unanimité que le requérant devait se sentir puni d'une manière injuste et disproportionnée ce qui faisait paraître sa présence quotidienne menottée devant les autres détenus comme contraire à sa dignité humaine. Elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0529JUD001446612 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183210 |
