Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confiscation des dépouilles et au refus des autorités de laisser rapatrier les corps vers le cimetière choisi par la famille : Özer c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 64406/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
Les requérants, de nationalité turque, sont parents de deux jeunes filles tuées en 2005 par des soldats. Ils se plaignaient que les autorités turques ont refusé le rapatriement des corps de leurs enfants, confisqués puis enterrés sans cérémonie religieuse et dans une ville autre que celle choisie par la famille en raison des troubles qui avaient eu lieu au cimetière de leur choix.
La Cour considère que la confiscation des corps des enfants par les soldats ainsi que le refus des autorités d'accomplir des rituels habituels dans une cimetière choisie par la famille constituent une ingérence à la vie privée et familiale des requérants. Elle estime que les autorités n'ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants à la protection de leur vie privée et familiale et les objectifs légitimes de la sécurité publique et de la protection des droits et liberté d'autrui. En ce sens, elle juge que l’État a dépassé les marges d'appréciation. La Cour conclut ainsi à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0529JUD006440609 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183296 |
