Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective sur les allégations d'un homme qui aurait été battu par son ex-femme et ses enfants : Dornean c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27810/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L'affaire concerne les agressions qu'aurait subi un ressortissant moldave de la part de son ex-femme et de ses enfants adultes. Le requérant invoquait l'absence d'une enquête adéquate et effective sur ses allégations.
La Cour relève l'existence des questions sérieuses concernant la qualité de l’enquête menée dans le cadre de cette affaire et conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention dans son aspect procédural en raison de la durée de l'enquête (4 ans) et de son ineffectivité. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0529JUD002781007 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183203 |
