Document public
| Titre : | Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Parlement européen, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/12/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011/95/UE |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Géographie] Union européenne (UE) |
| Mots-clés: | Apatride ; protection subsidiaire |
| Résumé : | La directive 2011/95/UE a pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection. |
