Document public
| Titre : | Jugement relatif à la condamnation d'une commune à verser à un fonctionnaire, victime de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine, une somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral subi |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1702090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Originaire d’outre-mer, le requérant, adjoint technique au sein d’une commune, a été victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de son origine. La commune a toutefois refusé, par une décision implicite, d'accorder à l'intéressé le bénéfice de protection fonctionnelle.
Par un jugement du même jour (1701134), le tribunal a annulé cette décision en considérant qu'en s’abstenant d’octroyer au requérant le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’il sollicitait, en présence de faits répétés de harcèlement fondés sur son origine ethnique et assimilables en tant que tels à une discrimination raciale, le maire avait entaché sa décision d'illégalité. Le présent jugement condamne la commune à verser au requérant la somme de 300 € qui correspond au montant d'un bon d’achat qui lui a été refusé pour un motif discriminatoire ainsi que la somme de 15 000 € au titre de préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’il a subis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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