Document public
| Titre : | Décision 2018-009 du 21 février 2018 relative à un refus d’embauche en raison de l'âge |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de son âge.
En effet, le réclamant a postulé dans une entreprise de conseil, et s’est vu opposé un refus au motif qu’il était « trop senior ». Interrogée par le Défenseur des droits, la société mise en cause fait valoir que le profil du réclamant lui est apparu surdimensionné. Or, dans une délibération 2009-199, la HALDE a rappelé que ce motif n’était pas valable, la société mise en cause n’expliquant pas en quoi les compétences multiples du réclamant l’auraient empêché de réaliser les tâches demandées. Aussi, le Défenseur des droits recommande à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, et de former l’ensemble de ses salariés à la non-discrimination. A défaut d’accord dans le cadre de la première recommandation, il décide de présenter ses observations devant toute juridiction judiciaire compétente. |
| NOR : | DFDO1800009S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 21 mars 2018, la société mise en cause propose au réclamant une indemnité transactionnelle à hauteur de 300 euros. Le réclamant indique à nos services qu’il refuse cette proposition qu’il estime risible et souhaite saisir une juridiction. Au vu de la proposition faite, il est procédé à la clôture de ce dossier étant rappelé à la société mise en cause qu’elle doit former ses salariés à la non-discrimination, et au réclamant qu’il peut faire valoir la décision 2018-009 devant la juridiction qu’il saisira. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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