Document public
| Titre : | Décision 2018-095 du 3 mai 2018 relative à l’application du tarif de cantine « Extérieur » aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif ULIS |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune.
A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits conclut que l’application de ce tarif extérieur aux enfants scolarisés en ULIS constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur. Il recommande au conseil municipal de : -Ne plus appliquer le tarif E aux enfants scolarisés en ULIS-école ; -Modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire afin d’établir une tarification tenant compte des spécificités des enfants scolarisés en ULIS-école dans les meilleurs délais. Il recommande à l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de faire un état des lieux des pratiques existantes au sein des communes quant à l’accueil des enfants scolarisés en ULIS et leur accès au service de la cantine, de repérer et de valoriser auprès de ses membres les bonnes pratiques identifiées. Il transmet cette décision à la ministre des solidarités et de la santé, et à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées afin de porter à leur attention les difficultés d’accès à la cantine rencontrées par certains enfants scolarisés en ULIS, contrevenant au principe de non-discrimination posé à l’article L. 131-13 du code de l’éducation. Il se réserve la possibilité de présenter des observations en justice dans l’hypothèse d’un contentieux auprès du tribunal administratif engagé par les familles concernées. |
| NOR : | DFDK1800095S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
La publication de la décision a été médiatisée dans le département (reportages La Dépêche, France 3 local). Le Défenseur des droits s’étant réservé la possibilité de présenter des observations en justice dans l’hypothèse d’un contentieux auprès du tribunal administratif engagé par les familles concernées, l’avocat d’une des familles l’a sollicité le 31 mai 2018 dans le cadre du recours engagé devant le tribunal administratif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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